Réglementation

En France, la gestion des plages est encadrée par la Loi :

  • La Loi du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », concerne plus de 1210 communes riveraines de la mer, de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Elle vise à concilier préservation et développement du littoral.

Dans ces principes, elle recherche l’équilibre entre préservation des espaces naturels et développement des activités. Elle a mis en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage, donnant ainsi aux décideurs locaux les moyens de concilier des enjeux de territoires parfois concurrents.
L’objectif n’est autre que de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux, aménagements  qui permettent  la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux locaux.
 
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  • Le décret dit « plage », n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage impose un libre accès du public à la mer. Il stipule que 80% de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée de la plage doivent rester libres de toute installation et par conséquent permettre un libre accès au public. Ce décret impose une obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d’une période d’exploitation de six à huit mois par an. Les constructions doivent dont être démontables ou transportables suivant un cahier des charges défini. Certaines dérogations sont possibles à des conditions fixées par la réglementation.

Le décret plage prévoit que l’Etat accorde des concessions de plages d’une durée maximale de douze ans, renouvelables. Les concessions sont attribuées par les préfectures : les communes sont prioritaires. Dans le cas où elles ne souhaitent pas faire valoir leur droit de priorité, l’Etat peut attribuer la concession à un autre acteur, notamment privé, après publicité et mise en concurrence.
 
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